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Juridictions

La dématérialisation des communications avec les juridictions

  • Optimiser la gestion des procédures civiles, réduire les délais de traitement et améliorer la gestion du rôle et des audiences de mise en état

    Une convention a été signée le 28 septembre 2007 par le Ministre de la Justice et le président du Conseil National des Barreaux sur la communication électronique entre les TGI et les avocats qui définit une connexion unique du réseau avocat au réseau justice.
    Elle entérine les modalités de la mise en état électronique et de sa mise en oeuvre dans le cadre de conventions locales.

  • Grâce à la plate-forme e-Barreau accessible depuis le RPVA

    • pour consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI
    • pour envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d'actes et pièces de procédure avec le greffe du TGI

  • L'accès au service e-Barreau est réservé aux avocats abonnés au RPVA

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